Document public
| Titre : | Délibération n°2010-27 du 1er février 2010 relative à un refus d'ouverture de compte chèque en raison de la nationalité du demandeur |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant de nationalité brésilienne s'est vu refuser l'ouverture d'un compte chèque. En effet, la convention de compte de l'établissement bancaire mis en cause exige la présentation du titre de séjour pour l'ouverture d'un compte " lorsque les conditions de séjour en France du client imposent à ce dernier la détention d'un tel titre ". Les articles L.563-1 et R.312-2 du Code monétaire et financier exigent la vérification du domicile et de l'identité du réclamant. Dans la mesure où la vérification de la régularité du séjour ne s'adresse qu'aux étrangers, elle constitue une discrimination en raison de la nationalité contraire aux articles 225-1, 225-2 du code pénal. Le collège recommande à l'établissement bancaire de supprimer toute disposition prévoyant que la présentation d'un titre de séjour soit requise pour l'ouverture d'un compte bancaire |
Documents numériques (1)
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