Document public
Titre : | Arrêt relatif au violations multiples dans les expulsions forcées de Russie de deux missionnaires étrangers : Corley et autres c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/11/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 292/06 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | détention |
Résumé : |
L'affaire concerne l'expulsion soudaine et forcée de Russie de deux missionnaires de l'Église de l'Unification, apparemment pour avoir enfreint les règles de résidence.
La Cour constate notamment que les autorités ont délibérément accéléré la procédure en se dispensant des formalités légales et en privant ainsi MM. Corley et Igarashi de la possibilité d'exercer leurs droits procéduraux avant leur expulsion. Comme rien n'indiquait qu'ils avaient exercé une activité autre que missionnaire, la Cour estime que leur départ forcé constitue une ingérence dans leur droit à la liberté de religion. Eu égard à l'implication systématique des services de sécurité dans leurs expulsions, elle conclut que leurs expulsions ont été entreprises pour étouffer la diffusion de l'enseignement de l'Église de l'Unification en Russie. La Cour dit que la Russie doit verser à M. Igarashi 1 270 euros au titre du préjudice pécuniaire, 10 000 euros à M. Corley et 15 000 euros à M. Igarashi au titre du préjudice moral et 4 000 EUR aux requérants conjointement au titre des frais et dépens. |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1123JUD000029206 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213717 |