Document public
| Titre : | Arrêt relatif au retour d’un enfant en Thaïlande, ordonné par les juridictions suisses dans une procédure d’enlèvement international : S.N. et M.B.N. c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12937/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Géographie] Thaïlande [Géographie] France [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Mots-clés: | Enlèvement ; Sécurité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire S.N. et M.B.N. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne le retour de la fille (M.B.N.) de la première requérante (S.N.) en Thaïlande (où vit le père, un ressortissant français) ordonné par les tribunaux suisses dans le cadre d’une procédure d’enlèvement international d’enfant. La Cour estime que, dans le cadre d’une procédure contradictoire, équitable et orale, les tribunaux suisses se sont basés sur les faits pertinents de l’affaire et ont dûment pris en compte tous les arguments des parties. Ils ont aussi rendu des décisions détaillées qui, selon eux, poursuivaient l’intérêt supérieur de l’enfant et ont permis d’exclure tout risque grave pour l’enfant. Par ailleurs, les autorités compétentes ont entrepris des démarches appropriées en vue de garantir la sécurité de l’enfant dans l’éventualité de son retour en Thaïlande. Le processus décisionnel a donc satisfait aux exigences de l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1123JUD001293720 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-213374 |
