Document public
| Titre : | Arrêt relatif au rejet d'une requête concernant la formulation religieuse du serment du Président de l'Irlande : Shortall et autres c. Irlande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50272/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Conseil d'État [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Organisation des Nations unies (ONU) [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | Droit ; Président de la République ; militant politique ; Serment |
| Résumé : |
Dans sa décision rendue dans l’affaire Shortall et autres c. Irlande (requête no 50272/18), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L'affaire concerne le langage religieux contenu dans les déclarations requises par la Constitution irlandaise (Bunreacht na hÉireann) pour la fonction de Président de l'Irlande (Uachtarán na hÉireann)et pour les membres du Conseil d'État. Les requérants se plaignent, en vertu de l'article 9, que l'exigence d'une déclaration religieuse viole leur liberté de conscience et leur liberté de religion. La Cour, en déclarant les requêtes irrecevables, estime que les requérants n'ont pas apporté la preuve raisonnable et convaincante qu'ils risquaient d'être directement affectés par ces exigences et ne pouvaient donc pas se prétendre victimes d'une violation de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1019DEC005027218 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213401 |
