Document public
| Titre : | Ordonnance relative à un désistement d’action concernant une injonction à un recteur d’affecter une élève dans un établissement d’enseignement secondaire |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2109473 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Procédure de référé |
| Mots-clés: | affectation ; désistement ; Référé liberté |
| Résumé : |
Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme G ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation.
Saisie par les parents, la Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du tribunal administratif, dans sa décision 2021-271 du 21 octobre 2021. Cependant, l’académie de Z ayant produit des décisions d’affectation dans un lycée proche du domicile des requérants, le tribunal constate leur désistement. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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