Document public
Title: | Ordonnance relative à un désistement d’action concernant une injonction à un recteur d’affecter une élève dans un établissement d’enseignement secondaire |
Authors: | Tribunal administratif de Melun, Author |
Material Type: | musical score - printed |
Publication Date: | 28/10/2021 |
ISBN (or other code): | 2109470 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Référé |
Keywords: | affectation ; désistement ; Référé liberté |
Abstract: |
Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme E ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation.
Saisie par les parents, la Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du tribunal administratif, dans sa décision 2021-271 du 21 octobre 2021. Cependant, l’académie de Z ayant produit des décisions d’affectation dans un lycée proche du domicile des requérants, le tribunal constate leur désistement. |
: |
E-copies (1)
JP_TA_Melun_20211028_2109470.pdf Adobe Acrobat PDF |