Document public
| Titre : | Décision 2021-271 du 21 octobre 2021 à l’atteinte au droit à l’éducation de plusieurs élèves |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/10/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Orientation scolaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Procédure de référé |
| Mots-clés: | affectation ; Référé liberté |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académie de Z. Ces élèves avaient effectué leur classe de seconde dans un établissement scolaire de l’académie et avaient fait l’objet d’une décision d’orientation en classe de première STMG. Au moment de la saisine du Défenseur des droits, certains élèves demeuraient déscolarisés et une autre élève avait été affectée en voie professionnelle plusieurs semaines après la rentrée scolaire.
La Défenseure des droits a présenté des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de V, au soutien des requêtes en référé-liberté formulées par quatre des élèves ayant saisi la Défenseure des droits. Compte-tenu des brefs délais existants entre la saisine de l’institution et la date d’audience en référé, la Défenseure des droits n’a pas été en mesure de mener une instruction contradictoire dans cette affaire, bien qu’elle ait interrogée les services de l’académie de Z et signalé la situation des élèves à deux reprises. Par suite, elle a présenté ses observations en droit au vu des éléments factuels figurant au dossier. La Défenseure des droits a considéré que l’absence de décision d’affectation ou l’existence d’une décision administrative modifiant le cours normal de la scolarité d’un élève étaient de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative. Elle a également conclu qu’une atteinte avait été portée au droit à l’éducation de trois des élèves du fait de l’absence de proposition d’affectation, générant de fait leur déscolarisation. S’agissant de l’élève affectée en voie professionnelle, elle a considéré que la décision d’affectation dans une filière non prévue dans la décision finale d’orientation en première portait également atteinte au droit à l’éducation de l’intéressée, dans la mesure où cette affectation perturbait sensiblement le contenu et le déroulement de la scolarité actuelle et à venir de la jeune fille. Par ordonnance du 21 octobre 2021, la requête de l’un des quatre élèves a été rejetée, celui-ci ayant finalement été affecté dans en première STMG dans un établissement de l’académie. Le 20 octobre 2021, l’académie de Z a produit des décisions d’affectation en première STMG dans un lycée proche du domicile des trois derniers requérants, communiquées au tribunal administratif de V le 25 octobre. Les requérants se sont désistés de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 26 octobre 2021. Le 28 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de V a pris acte du désistement des conclusions des requérants. |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 21 octobre 2021, la requête de l’un des quatre élèves a été rejetée, celui-ci ayant été affecté dans en première STMG dans un établissement de l’académie, antérieurement au recours. Le 20 octobre 2021, l’académie de Z a produit des décisions d’affectation en première STMG dans un lycée proche du domicile des trois derniers requérants, communiquées au tribunal administratif de V le 25 octobre. Les requérants se sont désistés de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 26 octobre 2021. Le 28 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de V a pris acte du désistement des conclusions des trois derniers requérants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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Documents numériques (1)
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