Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violations multiples de la Convention européenne des droits de l'homme concernant une famille afghane dont la fille est morte à la frontière croate : M.H. et autres c. Croatie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15670/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Géographie] Afghanistan [Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Accès au droit |
| Mots-clés: | détention |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire M.H. et autres c. Croatie (requête no 15670/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu :
violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'enquête sur le décès de la fille de la famille afghane. et par six voix contre une, violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) à l'égard des enfants requérants ; à l'unanimité, non-violation de l'article 3 à l'égard des requérants adultes ; à l'unanimité, violation de l'article 5 § 1 (droit à la sécurité et à la liberté) à l'égard de tous les requérants ; à l'unanimité, violation de l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention (interdiction des expulsions collectives d'étrangers) à l'égard de la mère requérante et de ses cinq enfants, et à l'unanimité, violation de l'article 34 (droit de recours individuel) à l'égard de tous les requérants. L'affaire concerne le décès d'une enfant afghane de six ans, MAD.H., qui a été percutée par un train après s'être vu prétendument refuser la possibilité de demander l'asile par les autorités croates et avoir reçu l'ordre de retourner en Serbie par les voies ferrées. Elle concerne également, en particulier, la détention des requérants alors qu'ils demandaient une protection internationale. La Cour estime en particulier que l'enquête sur le décès a été inefficace, que la détention des enfants requérants s'est apparentée à un mauvais traitement et que les décisions relatives à la détention des requérants n'ont pas été traitées avec diligence. Elle estime également que certains des requérants ont fait l'objet d'une expulsion collective de Croatie, et que l'Etat a entravé l'exercice effectif du droit de recours individuel des requérants en limitant notamment l'accès à leur avocat. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1118JUD001567018 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213213 |
