Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation de la décision implicite de la Commission de Recours contre des décisions de refus de visas de long séjour « descendant de ressortissant français |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2105650 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de :
- Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa petite fille, CF, fille de Madame TF, née le 4 septembre 2018 ; - Sa fille adoptive, Madame VB, née le 30 octobre 2000. Les requérantes ont formé un recours en annulation de la décision implicite de la Commission de Recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant leurs recours contre les décisions du 14 janvier 2020 du Consulat Général de France au Mali refusant de délivrer un visa aux intéressées. Saisi par les requérantes, le Défenseur des droits a présenté des observations devant la juridiction saisie, dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, en leur faveur. Le Ministère de l’Intérieur a conclu au rejet des conclusions et requêtes des requérantes, en affirmant que celles-ci ne justifieraient pas avoir expressément sollicité de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) dans les délais requis communication des motifs du refus implicite, en application des dispositions de l’article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Selon le Tribunal administratif : « Les requérantes soutiennent que la décision implicite de rejet née le 9 février 2021 est entachée d’un défaut de motivation dès lors que la commission de recours n’a pas répondu à leur demande de communication des motifs dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que cette demande de communication des motifs n’a pas été adressée à la commission de recours dans les délais de recours contentieux, il n’apporte pas la preuve de la date de notification de l’accusé de réception, daté du 11 décembre 2020, prévu par les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, mentionnant les conditions de naissance d’une décision implicite de rejet et indiquant les voies et délais de recours contre une telle décision. Dans ces conditions, le délai de recours contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’avait pas commencé à courir lorsque, le 12 avril 2021, le conseil des requérantes a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. En conséquence, en l'absence de communication de ses motifs, la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et doit être annulée. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l’annulation de la décision attaquée. » En conséquence, le Tribunal administratif annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. |
| Note de contenu : | Requêtes jointes n°s 2105650, 2105651 et 2105652 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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