Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'atteinte à la réputation d’un professeur de musique présenté comme l’auteur d’un vol dans la presse, sans aucune base factuelle : Văcean c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47695/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Enregistrement vidéo |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Văcean c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme Dans cette affaire, le requérant, professeur de musique, se plaignait d’une atteinte à son droit à la réputation en raison de la publication, en 2011, d’un interview (vidéo) et de plusieurs articles sur les sites Internet de plusieurs journaux alléguant qu’il aurait commis un vol en 2008. L’enregistrement en question circula sur Internet au moment où le requérant devait être nommé au poste de directeur de la Philharmonie après avoir obtenu la meilleure note au concours. Par la suite, la police confirma à la mairie que le requérant n’avait fait l’objet d’aucune enquête pour vol et l’intéressé fut nommé au poste de directeur de la Philharmonie. La Cour juge que le tribunal départemental, qui a rejeté intégralement l’action du requérant, n’a pas suffisamment examiné ni la question de savoir si l’interview et les articles litigieux apportaient véritablement une contribution à une question d’intérêt général ni celle concernant la nature des propos tenus dans l’interview. La Cour estime aussi que le tribunal départemental n’a pas mis en balance, conformément aux critères établis dans la jurisprudence de la Cour, le droit des journalistes à la liberté d’expression et le droit du requérant au respect de sa réputation. Elle note, entre autres,que les articles en question visaient à transmettre à l’opinion publique un message sans équivoque – à savoir que le requérant, futur directeur d’un établissement public, faisait ou aurait dû faire l’objet d’une enquête pénale pour vol. Dans ces conditions, le tribunal départemental aurait dû rechercher s’ils reposaient sur une base factuelle objective et suffisante. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1116JUD004769514 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213188 |
