Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la tutelle légale des personnes déficientes mentales : N. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38048/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Handicap |
| Mots-clés: | Capacité juridique ; Privation de liberté |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que le requérant a été totalement privé de sa capacité juridique, et Violation de l’article 8 en ce qui concerne le changement de son tuteur légal. L'affaire concerne une procédure dans laquelle les juridictions internes, fondant leurs décisions principalement sur des expertises médicales, ont privé le requérant de sa capacité juridique et l'ont placé sous la pleine autorité d'un tuteur légal. Elle concerne également la manière dont les autorités internes ont ensuite changé son tuteur légal. La Cour constate en particulier que les dispositions légales ne permettaient pas de prendre en compte les besoins et les souhaits réels du requérant dans le processus décisionnel et que la mesure le privant de sa capacité juridique ne pouvait être adaptée à sa situation. En conséquence, ses droits au titre de l'article 8 ont été restreints par la loi plus que ce qui était strictement nécessaire. En outre, la Cour estime que le processus décisionnel relatif au changement de tuteur légal du requérant n'a pas été assorti de garanties adéquates. N. avait été exclu de la procédure pour la seule raison qu'il avait été placé sous tutelle. Il n'a pas été tenu compte de sa capacité à comprendre l'affaire et à exprimer ses préférences. De plus, la raison de ce changement était insuffisante et la décision était disproportionnée. Les lacunes identifiées dans cet arrêt étant susceptibles de donner lieu à d'autres requêtes justifiées à l'avenir, la Cour estime, en vertu de l'article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), que l'État roumain doit adopter des mesures en vue de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les normes internationales, y compris la jurisprudence de la Cour, en la matière. Il s'agit du deuxième arrêt de la Cour constatant une violation des droits du requérant. Dans son arrêt N. c. Roumanie (n° 59152/08) du 28 novembre 2017, la Cour a estimé que N. devait être libéré sans délai et a recommandé des mesures générales de sauvegarde des droits des personnes détenues dans des hôpitaux psychiatriques. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1116JUD003804818 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213207 |
