Titre : | Jugement relatif au fait qu’en l’état actuel des textes en vigueur, le parent d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ne peut prétendre au bénéfice de la prime de naissance |
Auteurs : | Tribunal judiciaire de Mulhouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/11/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00063 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) [Mots-clés] Prime à la naissance [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | LGBTI |
Résumé : |
MM. X et Y, couple homoparental, on un enfant à charge, né d’une gestation pour autrui aux Etats-Unis.
M. X a sollicité auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) l’attribution des prestations d’accueil du jeune enfant, notamment la prime à la naissance et l’allocation de base. La Caisse d’allocations familiales, tout en accordant à M. X un droit à l’allocation de base, a refusé l’attribution de la prime de naissance au motif que les conditions d’attribution n’étaient pas réunies. La commission de recours amiable (CRA) de la CAF a confirmé le refus. Le couple a saisi la Défenseure des droits du refus opposé par la CAF et la CRA à sa demande. Dans sa décision 2021-272 du 10 septembre 2021, la Défenseure des droits a considéré que ce refus « porte atteinte à l’intérêt supérieur de leur enfant et constitue une discrimination fondée sur les critères de la situation de famille, du sexe et de l’orientation sexuelle ». Saisi par M. X, le Tribunal judiciaire le déboute de sa demande : « Il ressort de l’instruction technique N° 46 du 07/04/2021 de la Caisse Nationale d’Allocations familiales que « l’accueil d’un enfant issu d’une gestation pour autrui permet de considérer que la condition de charge est remplie, en considérant que l’enfant est recueilli avec une ouverture de droit à compter du mois suivant son arrivée en France… seule la prime de naissance de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) ne sera pas versée pour l’enfant accueilli dans ces circonstances, car le bénéfice de cette prestation suppose que l’un des membres du couple soit enceinte, condition non remplie par les personnes qui accueillent un enfant issu d’une GPA ». Dès lors, le tribunal considère qu’en l’état actuel des textes en vigueur, M. X ne peut pas prétendre au bénéfice de la prime de naissance. Il appartient au législateur de s’interroger sur l’évolution éventuelle de la réglementation au regard des nouveaux codes de parentalité, notamment en prenant en compte les textes internationaux tel que la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) au regard de l’intérêt de l’enfant et de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) au regard de la lutte contre les discriminations. L’adaptation des règles de droit suit souvent l’évolution des comportements de la société mais le juge du fond ne peut que se limiter à appliquer et à interpréter la règle de droit contemporaine. Le juge ne peut ni devenir un militant d’un mode de parentalité qui se base sur un processus de procréation aujourd’hui interdit en France, ni générer de nouveaux droits en privilégiant l’application directe des textes internationaux précités et en sanctionnant de ce fait la non-conformité de réglementation nationales au regard desdits traités. » |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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Documents numériques (1)
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