Document public
Titre : | Arrêt relatif au renvoi d'une question préjudicielle concernant la notion de temps de travail pour une période de garde sous régime d'astreinte : MG (Irlande) |
Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/11/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C‑214/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Irlande [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Temps partiel |
Mots-clés: | Astreinte ; Sapeur-pompier |
Résumé : |
La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte.
Elle conclut qu’une période de garde sous régime d’astreinte assurée par un sapeur-pompier réserviste, durant laquelle ce travailleur exerce, avec l’autorisation de son employeur, une activité professionnelle pour son propre compte mais doit, en cas d’appel d’urgence, rejoindre sa caserne d’affectation dans un délai maximal de dix minutes, ne constitue pas du « temps de travail » s’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce que les contraintes imposées audit travailleur pendant cette période ne sont pas d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement, au cours de ladite période, le temps pendant lequel ses services professionnels en tant que sapeur-pompier ne sont pas sollicités. |
ECLI : | EU:C:2021:909 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=249067&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=40880242?code=8498&article=24204 |