Document public
| Titre : | Délibération n°2010-24 du 1er février 2010 relative à la limite d'âge fixé pour l'attribution d'un prêt d'honneur |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Allocation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant, victime d'un accident du travail, ne peut bénéficier de l'octroi d'un prêt d'honneur qui peut être attribué par la CPAM aux personnes désireuses de créer leur entreprise. En effet, âgé de plus de 50 ans, l'intéressé a dépassé la limite d'âge fixée à 45 ans par l'article D.432-3 du code de la sécurité sociale. L'enquête ayant montré que le critère de limite d'âge était susceptible de caractériser une discrimination fondée sur l'article 14 combiné à l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la haute autorité en a informé la Direction de la sécurité sociale du ministère du Travail. Le ministère du Travail a indiqué que ce critère, qui avait une justification en 1946, compte tenu de la durée de 20 années maximum du prêt d'honneur et de l'espérance de vie d'alors, n'a plus de justification à l'heure actuelle. Aussi, le Collège recommande au ministre du travail de supprimer le critère tenant à la limite d'âge fixé pour l'attribution du prêt d'honneur. |
Documents numériques (1)
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