Document public
| Titre : | Décision 2021-252 du 30 septembre 2021 relative à la notification par Pôle Emploi d’un trop-perçu au motif que la réclamante aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-252 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Cumul [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Notification |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi.
Or, dans la mesure où Madame X était titulaire d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail et que celle-ci ne fait pas partie de la liste des pensions de vieillesse non cumulables avec une allocation de retour à l’emploi (ARE) prévue par les textes, le Défenseur des droits a considéré que l’ARE devait continuer à être versée à Madame X jusqu’à ce que celle-ci obtienne le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour l’obtention du taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge du taux plein. En effet, la liste des retraites non cumulable avec une ARE est fixée de manière limitative aux articles L. 5421-4 3° du code de la sécurité sociale et au 4 c), alinéa 1, du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 14 avril 2017. Après être intervenue auprès de l’organisme mis en cause, ce dernier a fait droit à la demande de la Défenseure des droits. Forte de cette décision, la Défenseure des droits a pris acte de l’application par Pôle emploi des règles de cumul prévues par les textes à Madame X. Cependant, elle a recommandé au siège de Pôle emploi de rappeler au sein de son réseau par tout moyen dont il puisse lui être justifié : - la réglementation applicable en matière de cumul entre les prestations chômage et vieillesse, y compris les règles de calcul applicables en la matière, - le caractère limitatif de la liste des retraites visées par ce non cumul. |
| Suivi de la décision : | Par un courrier en date du 1er décembre 2021, le Directeur général de Pôle emploi a informé la Défenseure des droits que ses services avaient procédé le 15 novembre 2021 à la diffusion d’un mémo réglementaire rappelant l’ensemble des règles de cumul applicables entre les allocations chômage et les pensions de retraite. Une copie de ce mémo a également été transmise (mémo n°332). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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