Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux brimades présumées à l'encontre d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte : Spadijer c. Monténégro |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31549/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Monténégro [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Špadijer c. Monténégro (requête no 31549/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne l'intimidation présumée d'une gardienne de prison suite au signalement qu’elle a fait d'un incident impliquant des gardiens de prison masculins entrant dans la prison pour femmes où elle travaillait et leur contact inapproprié avec des détenues, ainsi que ses tentatives pour aborder cette question avec les autorités. La Cour estime, en particulier, que la manière dont les mécanismes juridiques ont été mis en œuvre dans le cas de la requérante a été inadéquate, ce qui constitue une violation de l'obligation de l'État de protéger ses droits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1109JUD003154918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212970 |
