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| Titre : | Arrêt relatif au manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature : Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49868/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] État [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la loi » et manquerait d'impartialité et d'indépendance.
Ils se plaignent, en particulier, du fait que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, l'une des deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême, était composée de juges nommés par le Président de la Pologne sur recommandation du Conseil national de la magistrature (le CNM), l'organe constitutionnel polonais qui garantit l'indépendance des tribunaux et des juges et qui fait l'objet de controverses depuis l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation prévoyant, entre autres, que ses membres ne sont plus élus par les juges mais par le Sejm (la chambre basse du Parlement). L'affaire fait partie des 57 requêtes contre la Pologne, introduites en 2018-2021, concernant divers aspects de la réorganisation du système judiciaire polonais initiée en 2017*. La Cour souligne que sa tâche n'est pas d'évaluer la légitimité de la réorganisation du système judiciaire polonais dans son ensemble, mais de déterminer si, et le cas échéant comment, les changements ont affecté les droits de Mme Dolińska-Ficek et de M. Ozimek au titre de l'article 6 § 1 de la Convention. La Cour constate que la procédure de nomination des juges a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif. Il s'agit d'une irrégularité fondamentale qui a porté atteinte à l'ensemble du processus et compromis la légitimité de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a examiné les affaires des requérants. La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques n'était donc pas un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » au sens de la Convention européenne. L'arrêt est très proche de l’arrêt Reczkowicz c. Pologne (n° 43447/19) de juillet 2021. Toutefois, une violation manifeste supplémentaire du droit interne a été constatée dans cet arrêt car, « au mépris flagrant de la prééminence du droit », le président de la Pologne a procédé à des nominations judiciaires malgré une ordonnance judiciaire définitive suspendant la mise en œuvre de la résolution du CNM recommandant des juges à la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. Dans la mesure où la violation des droits des requérants trouve son origine dans les amendements à la législation polonaise qui ont privé le pouvoir judiciaire polonais du droit d'élire les membres du CNM et ont permis à l'exécutif et au législatif d'interférer directement ou indirectement dans la procédure de nomination des juges, compromettant ainsi systématiquement la légitimité d'un tribunal composé des juges ainsi nommés, une action correctrice rapide de la part de l'État polonais s'impose. Lorsque la Cour constate une violation de la Convention, l'État a l'obligation légale, en vertu de l'article 46 de la Convention, de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou individuelles à adopter dans son ordre juridique interne pour mettre fin à la violation constatée par la Cour et redresser la situation. Il incombe donc à l'État polonais de tirer les conclusions nécessaires de cet arrêt et de prendre les mesures appropriées afin de résoudre les problèmes à l'origine des violations constatées par la Cour et d'empêcher que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir. |
| Note de contenu : | Requêtes nos 49868/19 et 57511/19 |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1108JUD004986819 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213200 |
| Cite : |
