Document public
| Titre : | Jugement relatif à la reconnaissance du harcèlement sexuel subi par une secrétaire comptable de la part du directeur de la société employeuse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/00028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Madame Y est employée par contrat de professionnalisation en qualité de secrétaire comptable au sein de la société Y, exerçant une activité de préparation industrielle de produits à base de viande.
Elle a pour tuteur Monsieur W, directeur de la société employeuse, tandis que Madame W, mère de Monsieur W, est la gérante de la société. La salariée affirme que le directeur lui a adressé de nombreux messages à connotation sexuelle, lui a fait des avances via Messenger et sms, mais l’a également agressée physiquement. Placée en arrêt maladie, la salariée porte plainte auprès de la gendarmerie pour des faits de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle. L’employeur la licencie ensuite pour inaptitude définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement. La salariée a assigné en justice la société employeuse pour que celle-ci soit condamnée à lui payer - 14 506,65 euros brut au titre de l’indemnité pour licenciement nul - 50 000,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel - 2 000, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale. Saisi par la salariée, le Défenseur des droits présente des observations devant la juridiction saisie, dans la décision 2020-088 du 5 juin 2020, en considérant que la requérante « a fait l’objet d’un harcèlement sexuel. Celui-ci ayant conduit à son inaptitude, le licenciement dont elle a fait l’objet est discriminatoire et encourt la nullité. » Le Conseil de Prud’hommes constate l’existence d’un harcèlement sexuel : « Madame Y fournit au Conseil l’ensemble des échanges électroniques et SMS permettant de comprendre la situation et le caractère harcelant de Monsieur W à son égard. Quoiqu’il en soit les éléments apportés par Monsieur X et sa version des faits ne vient pas apporter la preuve du contraire, la juridiction n’ayant pas été convaincue par ses dires et sa présentation des faits outre l’absence manifeste de preuves tangibles et contraires. Il constate également que « le licenciement pour inaptitude est nul car il est la conséquence des actes malveillants de Monsieur W, directeur de la SARL Z et de l’absence de mise en place de mesures de sécurité et de santé au travail par la société employeuse en la personne de sa gérante et de son directeur ». La SARL est condamnée à payer : - 14 506,65 euros brut au titre de l’indemnité pour licenciement nul - 20 000,00 euros brut à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel - 1 000, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure pénale. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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