Document public
| Titre : | Décision 2021-233 du 23 septembre 2021 relative aux difficultés rencontrées par un travailleur de nuit dans le cadre de son emploi, qu’il estime discriminatoires car en lien avec sa situation de famille et son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-233 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un travailleur de nuit, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’il estime discriminatoires car en lien avec sa situation de famille et son état de santé.
Le réclamant a sollicité un passage en horaires de jour en raison d’une sévère dégradation de son état de santé, constatée par le médecin du travail, et de difficultés à concilier ses horaires de nuit avec sa situation de famille, étant père de quatre enfants. Malgré l’avis du d’aptitude avec réserves émis par le médecin du travail, préconisant un passage en horaires de jour à court terme, le responsable hiérarchique du réclamant a reporté la mise en place du changement d’horaires, sans motif. Le réclamant a en outre été soumis à une période de « test » en horaires de jour, sans information sur ce qu’il adviendrait si ce test n’était pas concluant. Les plannings de travail communiqués par le réclamant montrent qu’il était encore affecté à l’équipe de nuit les semaines suivantes. Le réclamant a également déposé sa candidature à un poste de jour disponible, et n’a pas reçu de réponse. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de l’employeur mis en cause. La société mise en cause soutient qu’une semaine de « test » était nécessaire car le réclamant n’aurait pas les compétences pour exercer son poste de jour. La société ajoute que le réclamant a finalement obtenu un poste de jour, tout en bénéficiant d’un accompagnement dans ses fonctions, par un collègue. Toutefois, le Défenseur des droits relève que les évaluations professionnelles du réclamant ne corroborent pas l’argument d’un manque de compétences. Le Défenseur des droits souligne l’importance du respect par l’employeur des recommandations du médecin du travail, et des dispositions du code du travail spécifiques aux travailleurs de nuit, leur permettant de préserver leur vie familiale et leur santé, tout en poursuivant leur activité professionnelle. Le Défenseur des droits conclut que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination liée à son état de santé et à sa situation de famille. Le Défenseur des droits recommande à l’employeur d’indemniser le réclamant, de modifier la procédure de prise en charge des signalements de discrimination, en fixant des délais raisonnables de réponse de la part de l’entreprise, de mener des actions de formation et de communication sur l’interdiction des discriminations, destinées aux collaborateurs exerçant des fonctions managériales ainsi qu’aux chargés de ressources humaines, en y incluant les dispositions légales relatives aux travailleurs de nuit. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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