Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inapplicabilité du volet pénal du droit à un procès équitable dans une affaire de contestation de l’exécution d’une condamnation: Dragnea c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 75317/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne la contestation de l’exécution d’un arrêt de condamnation (peine de deux ans avec sursis) prononcé à l’encontre du requérant, ancien Président de la Chambre des Députés et ancien Président du Parti social-démocrate, pour abus de pouvoir lors d’une campagne électorale.
Devant la Haute Cour, le requérant contesta l’exécution de l’arrêt de condamnation au motif que deux des cinq juges ayant siégé dans la formation de jugement n’avaient pas signé l’arrêt et avaient pris leur retraite avant la mise au net de la motivation de celui-ci. La présidente de la Haute Cour avait substitué sa signature à celles des deux juges concernés conformément au code de procédure pénale. Devant la Cour européenne, le requérant se plaignait du rejet par la Haute Cour de la contestation de l’exécution de l’arrêt qu’il avait formulée. Il invoquait l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention trouve à s’appliquer sous son volet pénal aux procédures pénales relatives aux recours qualifiés d’extraordinaires en droit national si la juridiction nationale est amenée à statuer sur le bien-fondé de l’accusation. Elle constate, en l’espèce, que l’analyse par la Haute Cour de la contestation formulée par le requérant s’est limitée à la seule question de savoir si le défaut de signature de l’arrêt de condamnation par deux des cinq juges de la formation collégiale de jugement représentait ou non un motif de nature à empêcher l’exécution de l’arrêt. Dans son arrêt du 24 avril 2017, la Haute Cour n’a donc pas statué sur le bien-fondé de « l’accusation en matière pénale » concernant le requérant, mais a seulement jugé que le motif invoqué par ce dernier à l’appui de sa contestation ne constituait pas un obstacle de nature à empêcher l’exécution de l’arrêt définitif de condamnation (du 22 avril 2016), au sens du code de procédure pénale. Le grief du requérant est donc incompatible ratione materiae avec l’article 6 de la Convention et est rejeté. En conséquence,la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0928DEC007531717 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-213267 |
