Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation d’un jugement reconnaissant la rétrogradation discriminatoire d’une directrice au retour de son congé maternité et aux représailles qu’elle a subies à la suite de la saisine du Défenseur des droits |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/13267 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | rétrogradation |
| Résumé : |
Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée.
Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, elle a réintégré l’entreprise, et a signé un avenant à son contrat de travail le 25 octobre 2016 en qualité de « Contrôleur de gestion » au salaire de 5800€. Elle a saisi le défenseur des droits le jour même afin de lui exposer la discrimination dont elle a estimé être l’objet. Elle a été convoqué le 5 septembre 2017 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 15 septembre, qui a été suspendu suite à la mise en arrêt maladie de Madame X. Elle a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 14 septembre 2017 afin qu’il soit jugé qu’elle a été victime de discrimination et que la Société Y soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits de discrimination ainsi que d’une demande de rattrapage de salaire. Par jugement du 25 octobre 2018, le Conseil de prud’hommes de Paris a prononcé la réintégration de Madame X dans son emploi de « Directrice du Service Audit » ou à défaut dans un emploi équivalent, et a condamné la Société Y à lui verser diverses sommes et a débouté la Société Y de ses demandes reconventionnelles et l’a condamné aux dépens. La Société Y en a interjeté appel. Par décision n° 2021-059 du 5 mars 2021, le Défenseur des droits a présenté ses observations en concluant que « la rétrogradation de Madame X constitue une discrimination en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille ». Selon la Cour d’appel : « Il convient donc de constater comme l’a fait le conseil de prud’homme et le défenseur des droits que Madame X a été victime de discrimination. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la réintégration de la salariée à son ancien poste, dans ses anciennes fonctions. Il sera souligné que la convocation à un entretien préalable en septembre 2017 parait indirectement fondé sur la saisine du défenseur des droits, qui avait manifestement entraîné un entretien annuel défavorable, des reproches par courriels en août 2017 et le démarrage d’une procédure de licenciement. Les attestations des supérieurs hiérarchiques de Madame X mentionnant ses problèmes de comportement sont à replacer dans ce contexte de discrimination et ne peuvent suffire à prouver que cette procédure de licenciement était fondé sur d’autres griefs que la saisine du défenseur des droits , étant observé en outre que par courrier du 5 octobre 2018, l’Assurance Maladie a considéré que la maladie déclarée par la salariée était d’origine professionnelle, ce qui est en cours de contestation par l’employeur devant le TASS . » La Cour d’appel confirme le jugement, et y ajoute certaines dispositions : Les demandes nouvelles de Madame X tendant au paiement de la prime d’ancienneté et des heures supplémentaires et la demande de la société Y en exécution déloyale du contrat de travail sont déclarées irrecevables. La société Y est condamnée à payer à Madame X les sommes suivantes relative à la période d’octobre 2018 à Avril 2019 - 1618,74€ à titre de rappel de salaire - 512,39€ au titre du 13ème mois - 370,17€ d’avantage voiture - 291,44€ de participation et d’intéressement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
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