Document public
Titre : | Délibération n°2010-22 du 1er février 2010 relative à l'interruption d'une procédure de recrutement en raison de l'impossibilité pour la réclamante enceinte de se conformer à la réglementation |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/02/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Inaptitude [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La réclamante, candidate à un emploi d'agent administratif hospitalier, n'a pu être recrutée au motif qu'elle ne peut, en raison de son état de grossesse, se conformer à la réglementation relative à l'aptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière qui exige une radiographie pulmonaire. En effet, cet examen est proscrit en cas de grossesse. La haute autorité a constaté que cette réglementation constitue une discrimination indirecte à raison du sexe et de l'état de grossesse prohibée par la directive 2002/73 CE et sanctionnée par la jurisprudence de la CJCE. En conséquence, le Collège de la haute autorité a invité le Président à recommander au Directeur de l'Etablissement public de santé, un réexamen bienveillant de la candidature de la réclamante, dans le cadre d'un nouveau contrat, ou à défaut d'engagement, le versement d'une indemnité en réparation des préjudices matériel et moral subis, en lui versant une indemnité représentative des salaires qu'elle aurait perçus. Le Collège a également recommandé au Ministre de la santé et des sports, de préciser par voie de circulaire, l'ensemble des examens alternatifs auxquels il doit être procédé afin de satisfaire aux exigences réglementaires de recrutement, permettant la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale. |
Documents numériques (1)
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