Titre : | Décision 2021-267 du 22 octobre 2021 relative à l’absence de recherche de reclassement et au placement à tort en demi-traitement d’un fonctionnaire dont l’inaptitude aux fonctions est imputable au service |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/10/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-267 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
Mots-clés: | Aide-soignant |
Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions.
La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur dans la recherche d’une solution de reclassement, ainsi qu’une méconnaissance du cadre juridique applicable à la rémunération des fonctionnaires dont l’inaptitude aux fonctions est imputable au service. La Défenseure des droits a proposé un règlement amiable du litige à l’établissement mis en cause. En l’absence de réponse, elle l’a informé que les éléments transmis par la réclamante permettaient de présumer l’existence d’une discrimination à son égard. L’établissement a expliqué que compte tenu de la taille modeste de sa structure, il était dans l’impossibilité de proposer un poste à la réclamante compatible avec ses restrictions médicales. Toutefois, pour la Défenseure des droits, ces explications, eu égard à leur imprécision et à l’absence de tout élément de preuve sur le nombre de poste limité au sein de l’établissement, ne permettaient pas de renverser la présomption de discrimination. En outre, la Défenseure des droits a rappelé à l’EHPAD que les fonctionnaires dont l’inaptitude est imputable au service ont droit au maintien d’un plein traitement jusqu’à leur reprise ou leur mise à la retraite. Elle a ainsi recommandé à l’établissement mis en cause de verser à la réclamante, à titre rétroactif, la rémunération dont elle a été privée à tort depuis son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, de rechercher une solution de reclassement en sa faveur et de l’indemniser des préjudices subis. |
Nombre de mesures : | 3 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Cite : |
Documents numériques (1)
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