Document public
| Titre : | Décision 2021-266 du 22 octobre 2021 relative au rejet de la candidature à un emploi public motivé par les absences pour raison de santé de la candidate |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Département [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Action sociale |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au rejet d’une candidature pour un poste d’intervenante sociale au sein d’un conseil départemental.
Après un entretien, la réclamante avait été informée de l’avis favorable réservé à sa candidature par le jury de recrutement. Le département lui avait alors demandé de transmettre les documents nécessaires à la simulation financière de son recrutement, dont les copies de ses bulletins de salaire et ses dernières évaluations professionnelles. C’est dans ce contexte qu’elle avait informé le département de son placement en arrêt de travail, pour justifier de l’absence d’évaluation professionnelle. Elle avait également transmis ses bulletins de salaire, sur lesquels était mentionnée sa rémunération à demi-traitement en raison de son placement en congé de maladie. Quelques jours plus tard, elle était informée du rejet de sa candidature. Interrogé par les services du Défenseur des droits, le département a fait valoir que l’intéressée avait manqué à ses obligations de loyauté et de transparence compte tenu de sa réticence à transmettre les informations sollicitées par le service chargé de son recrutement. Il soutenait également qu’il lui appartenait d’apprécier l’aptitude physique de la réclamante à l’emploi postulé. Après avoir constaté que la réclamante avait transmis les documents sollicités dans un délai raisonnable de cinq jours, la Défenseure des droits a rappelé au département que seul le médecin du travail est habilité à connaître des informations relatives à l’état de santé des agents publics, dans le respect des règles de confidentialité et du secret médical. La Défenseure des droits a ainsi considéré que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination fondée sur son état de santé et a recommandé au département de l’indemniser des préjudices subis. Elle a également invité le département à rappeler à ses services que l’état de santé des candidats n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels leur candidature doit être appréciée. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le conseil départemental a adressé une note aux services chargés des recrutements pour leur rappeler le principe de non-discrimination. La réclamante n’a pas présenté de demande indemnitaire. Elle a présenté une nouvelle candidature auprès du département et préfère attendre la réponse avant d’envisager une telle demande indemnitaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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