Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant de délivrer une carte de résident à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2014992 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bénin [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Condition de ressources [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
M. X, ressortissant béninois, né le 30 septembre 1973, a sollicité le 2 mai 2019 la délivrance d’une carte de résident de 10 ans sur le fondement des stipulations de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et des dispositions de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. X a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2020. Par une décision du 20 juin 2019, le préfet de Z lui a refusé la délivrance de cette carte de résident. M. X demande l’annulation de cette décision. Dans la décision 2021-194 en date du 5 juillet 2021, le Défenseur des droits a présenté ses observations en faveur du requérant. Selon le tribunal administratif : « Si les dispositions des articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale prévoient des conditions différentes pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, elles n’instituent pas deux allocations distinctes. La loi du 7 mars 2016, en modifiant l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a dispensé celui qui demande le bénéfice de la carte de résident de longue durée UE de la condition tenant à l’existence de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans le cas où il est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés. Le législateur, en faisant alors référence au seul article L. 821‑1, n’a pas entendu limiter le champ de la dérogation qu’il instituait aux seuls titulaires de l’allocation aux adultes handicapés qui en bénéficient au titre de l’article L. 821‑1, mais a entendu viser l’ensemble des personnes titulaires de cette allocation. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 septembre 2016, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Y a accordé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à M. X sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Dès lors, et nonobstant la circonstance que l’allocation aux adultes handicapées n’avait pas été accordée au requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la condition relative au montant des ressources prévues par l’article L. 314-8 2° ne lui était pas opposable. Le requérant est donc fondé à soutenir que le préfet de Z a commis une erreur de droit en lui refusant la délivrance de la carte de résident au motif qu’il bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. X est fondé à demander l’annulation de la décision du 20 juin 2019, par laquelle le préfet de Z a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. » Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de Z de délivrer à M. X une carte de résident de dix ans dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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