Document public
| Titre : | Jugement relatif au rejet d’une requête en annulation d’un avis des sommes à payer pour un indu de revenu de solidarité active |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Bonne foi ; Faute |
| Résumé : |
M. X était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Y et bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2016. Par un courrier du 10 février 2017, M. X a informé la caisse de sa nouvelle adresse située en Espagne. Par une décision du 2 décembre 2019, la caisse d’allocations familiales de Y a mis à sa charge un indu d’un montant de 11 143,15 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019. Par un courrier du 31 décembre 2019, M. X a contesté cet indu. Le département de Y a émis le 20 août 2020 à l’encontre de M. X un avis des sommes à payer en vue du recouvrement de la somme de 11 143,15 euros. M. X demande l’annulation de cet avis des sommes à payer et la décharge de cette somme.
Dans la décision 2021-258 en date du 6 octobre 2021, le Défenseur des droits a présenté ses observations, en considérant que la récupération d’indu par la caisse aggraverait la précarité financière de Monsieur X, en lui faisant supporter une charge individuelle excessive, et porterait ainsi atteinte à ses droits d’usager du service public de la sécurité sociale. Selon le tribunal administratif : « En l’espèce, il est constant que M. X réside en Espagne depuis le mois de décembre 2016, ainsi qu’il en a informé la caisse d’allocations familiales de Y par un courrier du 10 février 2017. Par conséquent, il ne remplissait plus, à compter de ce changement de résidence, la condition de résidence stable et effective en France pour bénéficier du revenu de solidarité active. Il en résulte que c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales de Y a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2017 au 31 octobre 2019 et que le président du conseil départemental de Y a émis à son encontre un avis des sommes à payer en vue du recouvrement de la somme de 11 143,15 euros correspondant au montant de cet indu. La circonstance que la caisse d’allocations familiales de Y n’a pris en compte de manière effective le changement d’adresse de l’intéressé qu’au mois de novembre 2019 est sans incidence sur le bienfondé de l’indu en litige. Il y a lieu de relever que, si cette circonstance est regrettable et fautive, M. X ne peut, pour sa part, sérieusement soutenir qu’il a crû de bonne foi, pendant près de trois ans, qu’il pouvait continuer de bénéficier du revenu de solidarité active tout en ne résidant plus en France. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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