Document public
| Titre : | Arrêt relatif au effets sur le droit à un procès équitable d’une personne condamnée pénalement en première instance de la communication tardive des motifs de sa condamnation : Garcia Y Rodriguez c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31051/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement et que le délai du désistement entraînant la caducité de l’appel incident du ministère public était d’un mois à compter de l’appel. Il n’aurait donc pas été en mesure d’apprécier l’opportunité de maintenir l’appel qu’il avait interjeté à titre conservatoire. Il invoque l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable).
La Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. L'État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 euros, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:0909JUD003105116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211784 |
