Document public
| Titre : | Délibération n°2010-21 du 1er février 2010 relative au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage (rapport spécial) |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Pension de réversion [Géographie] France [Documents internes] Rapport spécial |
| Résumé : |
Par la délibération n°2008-107 du 19 mai 2008, le Collège de la haute a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle, dans la mesure où, d'une part, le mariage en France n'est pas accessible aux couples de même sexe et, d'autre part, le statut juridique des conjoints et celui des partenaires sont comparables au regard de l'objet de la pension. Or, une telle discrimination est prohibée par les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, combinées à celles de l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention. En conséquence, le Collège a recommandé au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité d'initier une réforme législative tendant à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité le bénéfice des pensions de réversion.
Après que plusieurs courriers adressés au Ministre du Budget sont restés sans réponse, le Collège décide de publier un rapport spécial au Journal officiel. |
| Note de contenu : |
Publiée au JO n° 79 du 03/04/2010
Liaisons sociales quotidien n° 15587, 09/04/2010, p. 3-4 |
Documents numériques (1)
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