Document public
| Titre : | Décision 2021-272 du 15 octobre 2021 relative à une mesure d’éloignement dont fait l’objet un partenaire de Pacs d’une française également parent d’enfant français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] Pakistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Conjoint de ressortissant français ; Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une obligation de quitter le territoire (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ainsi que d’un arrêté fixant le pays de renvoi et d’une rétention de ses papiers pris à l’encontre d’un ressortissant pakistanais, partenaire de Pacs d’une française et père d’un enfant français.
Ces mesures ont été prises par l’autorité préfectorale à l’issue d’un contrôle d’identité au cours duquel le réclamant n’a pu présenter de document justifiant de la régularité de son séjour. Bien qu’il ait entamé une procédure de renouvellement de son titre, aucun récépissé ni aucune attestation en lui avait été remise par la préfecture en charge de l’examen de sa demande. L’intéressé a contesté cette OQTF devant le tribunal administratif compétent. Sa requête ayant été enregistrée en dehors du délai de recours de 48h, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité. Un appel a été interjeté devant la Cour administrative d’appel. L’audience a été fixée au 19 octobre 2021. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans le cadre de ce contentieux en deuxième instance. Il a relevé, à cette occasion, que les décisions qui font griefs sont nées de la méconnaissance par le préfet de l’obligation de délivrance d’un récépissé à l’intéressé dans le cadre de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de son titre de séjour. Il a relevé par ailleurs que l’OQTF dont fait l’objet l’intéressé méconnaît à la fois son droit au séjour et son droit à la protection contre l’éloignement dont il doit bénéficier. |
| Suivi de la décision : | Par une décision du 9 novembre 2021, la Cour administrative d’appel a rejeté sa requête en maintenant l’analyse du juge administratif de première instance à savoir que le recours introduit était tardif. Le fond de l’affaire n’a donc pas été examiné. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20211015_2021-272.pdf Adobe Acrobat PDF |
