Document public
| Titre : | Décision 2021-270 du 13 octobre 2021 relative à des faits de harcèlement discriminatoires subis par une conseillère pédagogique et à l’absence de mesure appropriée de la part de son administration pour la protéger |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-270 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap.
La réclamante soutient que son administration n’a pas pris les mesures de prévention et de protection appropriées alors qu’elle avait été saisie de plusieurs alertes émanant d’autres collègues et que le CHSCT avait aussi été interpellé. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès du rectorat qui n’a répondu qu’après avoir reçu la note récapitulative concluant à une présomption de harcèlement discriminatoire et à un possible manquement de l’obligation de sécurité. Le rectorat a certes pris des mesures de protection en acceptant, à la demande la réclamante, de l’affecter dans une autre circonscription. Toutefois, cette mesure s’est avérée insuffisante car sa supérieure a continué de la harceler, ainsi que l’a constaté à plusieurs reprises le CHSCT. Or ces alertes ont été ignorées du rectorat. L’inertie de l’administration ne peut se justifier et a permis à la supérieure hiérarchique de poursuivre son harcèlement discriminatoire sur la réclamante. A ce jour, aucune enquête administrative n’a été engagée par le rectorat alors que le tribunal administratif a annulé son refus implicite d’en effectuer une. La Défenseure des droits considère que la réclamante a bien fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire de la part de sa supérieure dont les conséquences sur ses conditions de travail et sa santé ont été aggravées par l’absence de mesure de protection de la part de l’administration. La Défenseure des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi d’une requête indemnitaire. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal administratif saisi du litige a reconnu que l’intéressée a fait l’objet de harcèlement moral de la part de l’inspectrice et constaté que l’administration n’avait pas pris les mesures suffisantes pour faire cesser les faits de harcèlement. Toutefois, il ne s’est pas prononcé sur le caractère discriminatoire du harcèlement et n’a pas fait application des dispositions de la loi du 4 mai 2008. S’agissant des décisions de refus d’affectation contestées par la réclamante, il a considéré qu’elles étaient fondées sur l’intérêt du service. Aucun appel n’a été interjeté, ce jugement est devenu définitif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20211013_2021-270.pdf Adobe Acrobat PDF |
