| Titre : | Décision 2021-268 du 14 octobre 2021 relative à des faits de harcèlement discriminatoires subis par une conseillère pédagogique et à l’absence de mesure appropriée de la part de son administration pour la protéger |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-268 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Mots-clés: | enquête interne ; Protection fonctionnelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activité syndicale.
La réclamante soutient que son administration n’a pas pris les mesures de prévention et de protection appropriées alors qu’elle avait été saisie de plusieurs alertes émanant d’autres collègues et que le CHSCT avait aussi été interpellé. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès du rectorat qui n’a répondu qu’après avoir reçu la note récapitulative concluant à une présomption de harcèlement discriminatoire et à un possible manquement de l’obligation de sécurité. Dans ses observations, le rectorat a indiqué que les alertes n’ont pas été jugées, au départ, comme relevant du harcèlement ce qui explique qu’il n’est pas intervenu. Toutefois, d’autres agents exerçant sous la responsabilité de la même supérieure étaient en souffrance et le CHSCT qui était saisi mentionnait la nécessité d’un soutien hiérarchique. Dans ces conditions, l’inertie de l’administration ne peut se justifier et a permis à la supérieure hiérarchique de poursuivre son harcèlement discriminatoire sur la réclamante. À ce jour, aucune enquête administrative n’a été engagée par le rectorat alors que le tribunal administratif a annulé son refus implicite d’en effectuer une. La Défenseure des droits considère que la réclamante a bien fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire de la part de sa supérieure dont les conséquences sur ses conditions de travail et sa santé ont été aggravées par l’absence de mesure de protection de la part de l’administration. Elle recommande au rectorat d’indemniser les préjudices subis par la réclamante et demande au ministère de faire diligenter une enquête sur les manquements du rectorat constatés dans sa décision. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le rectorat a rejeté la demande indemnitaire de la réclamante. Une requête indemnitaire est actuellement en cours d’instruction devant le tribunal administratif. Le ministère a indiqué au Défenseur des droits que l’inspectrice mise en cause a fait l’objet d’une mutation d’office et qu’elle n’est plus en contact avec la réclamante. Par conséquent, il estime que l’enquête interne ne présente plus d’intérêt. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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