Document public
| Titre : | Décision 2021-248 du 28 septembre 2021 relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Congé de paternité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Ressources humaines |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat.
Le réclamant, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi de « Responsable SIRH » Il a suivi le processus de recrutement d’abord avec un cabinet externe, puis avec la société. L’employeur a indiqué au réclamant qu’il devait suivre une formation trois semaines avant sa prise de poste mais celle-ci coïncidait avec les dates de son futur congé paternité. Le candidat en a alors informé l’employeur et lui a demandé que cette formation, non prévue dans l’offre d’emploi, soit reportée. La société a refusé et a mis un terme au processus de recrutement. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de la société mise en cause et du cabinet de recrutement externe. Une note récapitulative a été adressée à l’employeur. La société a justifié l’éviction du candidat par ses carences techniques, son manque d’expérience, et son impossibilité à être présent à la formation. Ces arguments ont été contredits par les pièces du dossier notamment la chronologie des faits, la comparaison avec le profil de la candidate finalement retenue, et l’instruction auprès du cabinet de recrutement. La société mise en cause n’a pas apporté la preuve que le refus d’embauche du réclamant était justifié par des éléments étrangers à toute discrimination alors qu’il existait un faisceau d’indices permettant d'en présumer l'existence. La Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination liée à la situation de famille du réclamant. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, la Défenseure des droits : Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 4 janvier 2022, le conseil de prud’hommes a jugé que le demandeur n’avait pas été victime de discrimination en raison de sa situation de famille et l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts. La juridiction a considéré que la société n’avait pas commis d’irrégularités dans la procédure de recrutement estimant que le candidat n’avait pas été évincé du fait de sa paternité mais du fait de ses compétences et de ses qualifications professionnelles insuffisantes. Le candidat a interjeté appel de cette décision. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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