Document public
| Titre : | Décision 2021-204 du 21 juillet 2021 relative à l’indemnisation d’un réclamant, tiers à une opération de police judiciaire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Opération de police ; Tiers à la procédure |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne victime de dommages matériels causés par une perquisition judiciaire à laquelle elle était tierce.
La Défenseure des droits a entendu insister à nouveau sur les observations et recommandations formulées dans le cadre de sa précédente décision 2019-173 du 16 juillet 2019. Elle rappelle ainsi que les modalités d'indemnisation des tiers à la procédure judiciaire sont de nature à porter atteinte au principe d’égalité et à constituer une atteinte à leurs biens. Elle estime que le caractère parcellaire et parfois contradictoire des informations délivrées aux tiers à la procédure est susceptible de les priver indument de leur droit à indemnisation. La Défenseure des droits conteste l’application systématique d’un abattement forfaitaire de 10% et recommande la prise en charge intégrale du dommage matériel causé aux tiers, tant pour la mise en sécurité du domicile immédiatement après l’intervention, que pour les travaux de remise en état du bien. Elle soutient également qu’à défaut d’établissement d’un procès-verbal spécifique par les forces de l’ordre à l’issue de la perquisition (recommandation n°3 de la décision 2019-173), celui destiné à la procédure pénale ne saurait être opposé au tiers dans la cadre de sa demande indemnitaire. Pour la Défenseure des droits, l’absence de réparation intégrale du préjudice est ainsi de nature à causer un préjudice excédant par sa gravité les charges qui doivent normalement être supportées par les tiers à la procédure. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
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Documents numériques (1)
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