Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’appréciation par l’autorité de l’État d’exécution de la qualification juridique d’une infraction prononcée par l’autorité d’émission : LU (Hongrie) |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C 136/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Décision |
| Résumé : |
Le présent renvoi préjudiciel invite la Cour à préciser la mesure dans laquelle une autorité compétente d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision de condamnation à une sanction pécuniaire prononcée dans un autre État membre lorsqu’elle considère que l’infraction commise dans ce dernier État ne relève pas de la liste des infractions pour lesquelles le législateur de l’Union a, dans la décision-cadre 2005/214, exclu le contrôle de la double incrimination du fait.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution par l’autorité compétente hongroise d’une sanction pécuniaire qui a été prononcée à l’encontre de l’une de ses ressortissants, LU, par l’autorité compétente autrichienne. Cette sanction a été infligée au motif que LU, en tant que propriétaire d’un véhicule impliqué dans la commission d’une infraction routière, n’a pas respecté l’obligation qui lui incombe d’identifier le conducteur soupçonné d’être responsable de la commission de cette infraction. Alors que l’autorité compétente autrichienne considère que la violation de cette obligation d’identification relève d’une infraction relative à une « conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière » au sens de l’article 5, paragraphe 1, trente-troisième tiret, de la décision cadre 2005/214, pour laquelle le contrôle de la double incrimination du fait est exclu, l’autorité compétente hongroise soutient, quant à elle, que ladite infraction ne peut revêtir une telle qualification. Les questions posées par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) visent, en substance, à déterminer la portée et les modalités du contrôle auquel peut procéder l’autorité compétente de l’État d’exécution lorsqu’elle considère que la demande de reconnaissance et d’exécution de la sanction pécuniaire que lui adresse l’autorité compétente de l’État d’émission est entachée d’une erreur quant à la qualification juridique de l’infraction au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214. Ces questions sont également l’occasion pour la Cour de préciser la notion de « conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière » employée par le législateur de l’Union à l’article 5, paragraphe 1, trente troisième tiret, de cette décision-cadre, en l’absence de toute définition en droit de l’Union de cette infraction et dans un contexte où il n’existe aucune uniformisation des règles de circulation routière dans l’Union européenne. Selon la Cour : « L’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité de l’État d’exécution, en dehors de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution expressément prévus par cette décision-cadre, ne peut, en principe, refuser de reconnaître et d’exécuter une décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire lorsque l’autorité de l’État d’émission a qualifié l’infraction en cause, dans le certificat prévu à l’article 4 de ladite décision-cadre, comme relevant de l’une des catégories d’infractions pour lesquelles ledit article 5, paragraphe 1, n’a pas prévu de contrôle de la double incrimination du fait. » |
| ECLI : | ECLI:EU:C:2021:804 |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=247059 |
