Document public
| Titre : | Décision 2021-202 du 27 juillet 2021 relative à la rupture d’un contrat de collaboration libérale constitutive d’une discrimination fondée sur la grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Chirurgie [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | collaboration ; dentistes ; Ordre des chirurgiens-dentistes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe.
Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur des droits a permis de relever que Monsieur Z, professionnel ayant embauché Madame X, avait connaissance de sa grossesse, de son hospitalisation en urgence et de l’accouchement prématuré intervenu en urgence durant lequel son enfant est décédé. A cette date, et compte tenu du fait que son enfant est né au-dessus du seuil de viabilité, Madame X explique qu’elle avait droit à un congé maternité dont la date avait été communiquée à Monsieur Z. L’enquête a également permis de relever qu’alors que Madame X faisait face au deuil de son enfant, Monsieur Z a entrepris des mesures préparatoires en vue de la rupture du contrat de collaboration libérale. Les échanges qu’il a eus avec Madame X démontrent en effet qu’il avait pris la décision de se séparer d’elle en l’informant à l’avance que cette rupture interviendrait à l’issue de son congé maternité. Cette volonté manifeste de différer la rupture du contrat de sa collaboratrice est révélatrice des mesures préparatoires entreprises par Monsieur Z, contre lesquelles Madame X était protégée. Monsieur Z n’a pu démontrer que sa décision de se séparer de sa collaboratrice était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur des droits a en conséquence décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige afin de rappeler les règles interdisant les discriminations fondées sur la grossesse, le régime probatoire applicable et le principe de la réparation intégrale du préjudice subi. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/27/00202/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de collaboration libérale sur le fondement de la grossesse. Au vu des éléments présentés par la réclamante, la Défenseure des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête des services du Défenseur des droits a permis d’établir que la réclamante avait été engagée en qualité de chirurgien-dentiste sous contrat de collaboration libérale à durée indéterminée. Trois ans après le début de ses fonctions, elle est tombée enceinte. A la suite de complications survenues durant sa grossesse, elle a perdu son enfant atteint d’une maladie particulièrement grave. Peu de temps après les funérailles, son employeur s’est inquiété de la gestion du planning des patients et a rompu le contrat de collaboration durant le congé maternité de sa collaboratrice. Il s’est justifié en invoquant des difficultés professionnelles telles que le manque d’implication et le trop grand détachement de sa collaboratrice et ce, sans aucun lien avec sa grossesse. Au regard de de ces éléments, la Défenseure des droits a, dans une décision n°2021-202, décidé de présenter des observations devant le tribunal judiciaire de Bayonne saisi du litige afin de rappeler que nonobstant les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 qui protègent la collaboratrice libérale en état de grossesse de la rupture de son contrat, la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations trouvent également à s’appliquer dans le domaine de l’emploi, qu’il soit salarié ou libéral. Le Défenseur des droits a également rappelé les règles relatives à la preuve de la discrimination et à la réparation intégrale du préjudice subi. Par jugement en date du 24 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Y a jugé nulle la rupture du contrat de collaboration intervenue durant le congé maternité, uniquement sur le fondement des dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 et a alloué la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La réclamante a interjeté appel du jugement rendu. Elle estime que son préjudice est insuffisamment réparé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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