Document public
| Titre : | Jugement relatif à un non-lieu à statuer avec injonction de délivrer trois visas à la famille d’un majeur protégé, réfugié bangladais |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2012379 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bangladesh [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Réfugié ; Réunification familiale |
| Résumé : |
M. Y, ressortissant bangladais, né le 11 avril 1968, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 février 2014. Le 25 février 2019, Mme W épouse Y, son épouse alléguée et Mme AY et BY, les enfants déclarés du couple, nés respectivement les 30 décembre 2001 et 10 mai 2007, ont sollicité des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié auprès de l’ambassade de France au Bangladesh.
En l’absence de décision de cette autorité, M. et Mmes Y ont saisi le 20 août 2020 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France d’un recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises au Bangladesh. Par une décision du 28 octobre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre cette décision consulaire. M. et Mmes Y demandent au tribunal d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 28 octobre 2020. La défenseure des droits a présenté des observations dans sa décision 2020-248 du 7 janvier 2021. Selon elle, les refus de visas opposés à Madame Y et à ses enfants constituent une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense du 20 mai 2021, le ministre de l’Intérieur a indiqué au tribunal qu’il avait donné instruction à l’autorité consulaire de délivrer les visas de long séjour sollicités. Le tribunal administratif prononce un non-lieu à statuer avec injonction au ministre de délivrer les visas sous 2 mois avec astreinte de 150 euros par jour de retard. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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