Document public
| Titre : | Décision 2020-248 du 7 janvier 2021 relative aux difficultés rencontrées par la famille d’un réfugié statutaire placé sous mesure de curatelle dans le cadre d’une procédure de réunification familiale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Géographie] Bangladesh [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Réfugié ; Réunification familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants.
Après la remise d’un dossier complet de demande de visa au poste consulaire, la famille du réclamant était informée de ce qu’une enquête allait être réalisée et qu’elle serait recontactée dans un délai de quatre mois. L’épouse du réclamant n’a jamais obtenu la décision du consulat. La curatrice du réclamant a formé un recours contre la décision implicite de refus de visas, lequel a été rejeté par la commission aux motifs que « les documents produits relevaient d’une intention frauduleuse et ne permettaient pas d’établir l’identité des demandeurs ». Parallèlement, la Défenseure des droits a sollicité un réexamen de la situation des réclamants auprès de la sous-direction des visas, sans succès. La Défenseure des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif compétent. Elle estimait ainsi que la durée anormalement longue de l’instruction du dossier du réclamant était constitutive d’une discrimination au sens de l’article 23 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et portait atteinte au droit à une vie privée et familiale normale pour les réfugiés au sens de l’article 8 la convention de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH). Elle ajoutait que la commission de recours contre les refus de visas ne démontrait pas le caractère apocryphe des documents d’état civil produits dans le cadre de la demande et ne pouvait dès lors remettre en cause les liens matrimoniaux et de filiation entre le réclamant et les demandeurs de visas de long séjour. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/01/07/00248/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par un mémoire en défense du 20 mai 2021, le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il avait donné instruction à l’autorité consulaire de délivrer les visas de long séjour sollicités. Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer avec injonction de délivrer les visas sous 2 mois avec astreinte. Le 15 juin 2021, 3 ans après l’entreprise de la procédure de réunification familiale, la famille du réclamant a obtenu la délivrance des visas. Le réclamant sera rejoint par sa famille le 15 juillet 2021. |
| Cite : |
|
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20210107_2020-248.pdf Adobe Acrobat PDF |
