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Titre :	Décision 2021-257 du 29 septembre 2021 relative au licenciement discriminatoire d’une salariée en raison de son handicap et de son état de santé
est cité par :	16e baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi. Concilier maladies chroniques et travail : un enjeu d'égalité
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	29/09/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-257
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
Mots-clés:	licenciement pour faute
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis d’établir l’existence d’un faisceau d’indices permettant de conclure à une discrimination en raison du handicap et de l’état de santé de la salariée, l’employeur n’ayant pas fourni la preuve d’avoir respecté son obligation d’aménagement raisonnable en prenant toutes les mesures appropriées pour permettre à la salariée d’exercer son emploi ou d’y progresser, notamment en la remplaçant pendant ses arrêts maladie, ni la preuve que le respect tardif des préconisations du médecin du travail était justifié par des éléments objectifs. En outre, il ressortait de l’enquête que la salariée avait été dispensée d’activité avant son entretien préalable au licenciement, dans des conditions vexatoires, sans que l’employeur justifie les raisons de cette suspension du contrat de travail. Enfin, le Défenseur des droits a constaté que le licenciement pour faute grave de la salariée n’était pas objectivement justifié, les griefs reprochés à cette dernière étaient soit prescrits, soit non justifiés par des éléments probants ou circonstanciés. Le courrier de notification du licenciement faisait également référence aux plaintes de la salariée concernant l’absence d’aménagement de son poste de travail auprès de sa hiérarchie. Par conséquent, la Défenseure des droits a considéré que la salariée avait fait l’objet d’une discrimination et de harcèlement discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap au sein de la société mise en cause et a souhaité présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes.
Suivi de la décision :	Par courriel du 12 octobre 2021, le conseil de la salariée a informé nos services de la conclusion d’une transaction entre les parties mettant fin au litige. Dans ce cadre, il est procédé à la clôture du présent dossier, l’intervention du Défenseur des droits ayant permis aux parties de se rapprocher et trouver un accord transactionnel.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011) Arrêt relatif au fait qu’un candidat non retenu à un emploi n’a pas de droit à l’information sur la personne recrutée par l’employeur, mais qu’il peut bénéficier d’une présomption de discrimination pour refus d'information de cet employeur : Galina Meister contre Speech Design Carrier Systems GmbH / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (19/04/2012) Décision MLD-2014-114 du 24 septembre 2014 relative à des faits de discrimination à raison de l’état de santé et/ou du handicap / Défenseur des droits (24/09/2014) Jugement relatif au harcèlement moral et aux mesures discriminatoires dont un travailleur handicapé a été victime et à son réintégration au poste / Conseil de prud'hommes de Besançon (20/01/2015) Décision MLD-2012-68 du 24 mai 2012 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur l’état de santé / Défenseur des droits (24/05/2012) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour faute d’un salarié travaillant à temps partiel thérapeutique / Cour d'appel d'Agen (13/01/2015) Arrêt relatif au fait que l'absence de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail peut constituer un harcèlement moral / Cour de cassation, Cass. Soc. (28/01/2010) Décision MLD-2014-105 du 31 juillet 2014 relative à un harcèlement moral discriminatoire / Défenseur des droits (31/07/2014) Arrêt relatif à un harcèlement moral discriminatoire / Cour d'appel de Rennes (10/12/2014) Décision 2019-041 du 8 mars 2019 relative à un harcèlement discriminatoire en raison de l'origine et/ou des convictions religieuses et d’un manquement d'un employeur à son obligation de sécurité / Défenseur des droits (08/03/2019) Arrêt relatif au harcèlement moral et à la discrimination en raison de l’origine et la religion d’un salarié, l’employeur n’ayant pas convenablement réagi aux agissements à connotation raciste et islamophobe dont le salarié avait été victime / Cour d'appel de Paris (05/12/2019)

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