Document public
| Titre : | Décision 2021-185 du 7 juillet 2021 relative à l’exclusion définitive et au refus de réintégration d’une enfant du service de restauration scolaire d’une commune |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-185 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | contradictoire ; Parole de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire de la commune.
Après instruction, la Défenseure des droits conclut : * à une atteinte à l’intérêt supérieur de cette enfant ainsi qu’à son droit à s’exprimer sur tout sujet la concernant ; * au non-respect par la mairie du principe constitutionnel de responsabilité personnelle applicable aux sanctions administratives et disciplinaires ; La Défenseure des droits recommande à la mairie : * de modifier le volet « manquement à la discipline » du règlement de la restauration scolaire municipale afin d’y intégrer une grille des mesures d’avertissement et de sanction graduées, en lien avec le manquement commis, que l’enfant serait en mesure de comprendre et dont il prendrait connaissance, ainsi que ses représentants légaux, en début d’année scolaire ; * de systématiser un temps d’échange avec l’enfant concerné avant toute décision administrative infligeant une sanction afin de recueillir sa parole et de prendre en compte son point de vue, en présence de l’adulte de son choix ; * de systématiser un temps d’échange avec l’enfant concerné afin de lui expliquer la décision administrative lui infligeant une sanction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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