Document public
| Titre : | Décision 2021-096 du 22 juin 2021 relative aux modalités de calcul des réductions de peine inférieures à moins de trois mois, dont le décompte doit se faire en jours, par le logiciel Genesis qui ne permet qu’un calcul en mois et en jours |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/06/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale |
| Mots-clés: | détention |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au mode de calcul des réductions de peine d’une personne détenue, le logiciel Genesis utilisé ne proposant qu’un quantum en mois et en jours, alors que les réductions de peine inférieures à trois mois doivent être calculées en jours.
Cette difficulté étant susceptible d’entrainer la prolongation indue de la durée de détention par un agent de l’administration pénitentiaire, la direction de l’administration pénitentiaire l’a signalée à l’équipe chargée de l’exploitation du logiciel Genesis, et a programmé une évolution de l’applicatif, pour une intégration à la nouvelle version du logiciel en 2021. La Défenseure des droits prend acte de ce signalement et de cette évolution programmée, et demande qu’il lui soit rendu compte du jour où la nouvelle version du logiciel Genesis sera mise en place dans les établissements pénitentiaires ainsi que de l’ensemble des mesures prises pour rectifier les durées de détention calculées de façon erronée. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/06/22/00096/aa/texte |
Documents numériques (1)
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