Document public
| Titre : | Décision 2021-095 du 13 juillet 2021 relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Ministère de la Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Alimentation ; Condition de détention ; détention |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention.
La direction de l’administration pénitentiaire a informé la Défenseure des droits que l’option végétarienne proposée actuellement aux personnes incarcérée s’entendait comme la simple absence de viande carnée, et non de poisson. Elle a également indiqué que dans le cadre de la réécriture des marchés de cinquième génération, dont le premier s’appliquera à compter du 1er janvier 2022, l’offre végétarienne sera intégrée (sans viande ni poisson) après en avoir déterminé les modalités. La Défenseure des droits prend acte de l’évolution de la détermination des différents régimes alimentaires mise en œuvre par l’administration pénitentiaire, et recommande la mise en place d’un régime transitoire permettant d’assurer le service de repas végétariens sans chaire animale (viande et poisson) aux personnes détenues avant la réécriture des marchés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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