Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une protection accrue du chef de l’État par une loi pénale spéciale en matière d’offense n’est pas compatible avec la Convention : Vedat Şorli c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42048/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Réseaux sociaux |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte Facebook. Il s’agissait, entre autres, d’une caricature et d’une photo du Président de la République avec des commentaires satiriques et critiques visant ce dernier. La décision de condamnation était fondée sur l’article 299 du code pénal (CP) qui accorde au Président de la République un niveau de protection plus élevé qu’à d’autres personnes.
La Cour juge en particulier que : - rien, en l’espèce, n’était de nature à justifier le placement en garde à vue et la mise en détention provisoire du requérant, ni l’imposition d’une sanction pénale, même s’il s’agissait d’une peine de prison assortie d’un sursis au prononcée du jugement : par sa nature même, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public compte tenu notamment des effets de la condamnation ; - la procédure pénale litigieuse, résultant de l’application de l’article 299 du CP, était incompatible avec la liberté d’expression : une protection accrue, par une loi spéciale en matière d’offense, n’était en principe pas conforme à l’esprit de la Convention et l’intérêt d’un État de protéger la réputation de son chef d’État ne pouvait justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis-à-vis du droit d’informer et d’exprimer des opinions à son sujet ; - la violation dans le chef du requérant du droit garanti par l’article 10 de la Convention (liberté d'expression) trouve son origine dans un problème tenant à la rédaction et à l’application de l’article 299 du CP : pour la Cour, la mise en conformité du droit interne pertinent avec l’article 10 de la Convention constituerait une forme appropriée de réparation qui permettrait de mettre un terme à la violation constatée. La Cour dit que la Turquie doit verser au requérant 7 500 euros pour dommage moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1019JUD004204819 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212394 |
