Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les poursuites disciplinaires et les sanctions imposées à la requérante, juge et présidente de l’Union des juges de Bulgarie, ont violé son droit à la liberté d’expression : Miroslava Todorova c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40072/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction de salaire puis sa révocation au motif de retards dans le traitement de ses affaires.
La Cour relève que la procédure disciplinaire devant le CSM comporte un certain nombre de garanties procédurales. La requérante a ainsi pu prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés, comparaître en personne devant le collège disciplinaire et présenter des éléments pour sa défense. La Cour observe que la Cour administrative suprême était compétente pour examiner toute question de fait qu’elle jugeait pertinente ainsi que la qualification juridique de fautes disciplinaires donnée aux actes ou omissions de la requérante. Il apparaît dès lors que la Cour administrative suprême jouissait en l’espèce d’une juridiction d’une étendue suffisante et que les défauts de la procédure devant le CSM allégués par la requérante étaient susceptibles d’être corrigés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure judiciaire. S’agissant de la procédure devant la Cour administrative suprême, la Cour ne constate pas un défaut d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction ni de méconnaissance des autres aspects de l’équité de la procédure et conclut à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable). Ayant à l’esprit l’importance primordiale de la liberté d’expression sur des sujets d’intérêt général tels que le fonctionnement de la justice ou la nécessité d’en préserver l’indépendance, la Cour considère que les poursuites disciplinaires dirigées contre la requérante et les sanctions qui lui ont été imposées étaient constitutives d’une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression qui n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » à la poursuite des buts légitimes visés par l’article 10 de la Convention (liberté d'expression). Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Cour considère que le but prédominant des poursuites disciplinaires engagées contre la requérante et des sanctions qui lui ont été imposées par le CSM n’était pas d’assurer le respect des délais de clôture des affaires mais celui de sanctionner et intimider l’intéressée à raison de ses prises de position critiques à l’égard du CSM et du pouvoir exécutif. La Cour dit que la Bulgarie doit verser à la requérante 1 340 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1019JUD004007213 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212376 |
