Document public
Titre : | Arrêt relatif au défaut de publicité et d’équité dans la procédure pénale dirigée contre neuf ressortissants russes accusés d’avoir commis deux attentats en 2009 : Kartoyev et autres c. Russie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/10/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 9418/13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Préjudice |
Mots-clés: | Audience |
Résumé : |
L’affaire concerne le procès pénal dirigé contre les requérants, neuf ressortissants russes, accusés d’avoir commis deux attentats en novembre 2009. Ces derniers estiment ne pas avoir été jugés par un tribunal impartial et indépendant, d’avoir été privés de leur droit à un procès public (les audiences ayant été tenues à huis clos) et d’avoir souffert d’un manque d’équité dans la procédure pénale dirigée contre eux.
La Cour considère que l’exclusion du public du procès dirigé contre les requérants, au motif de garantir la protection des informations relevant du secret-défense et d’assurer la sécurité des parties, n’était pas justifiée au regard des circonstances de l’affaire. Elle note également que la Cour suprême, en examinant elle aussi l’affaire à huis clos, n’a pas remédié au défaut de publicité du procès pénal conduit devant la cour régionale. En ce qui concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre des requérants, la Cour a jugé que l’égalité des armes entre l’accusation et la défense, qui est l’un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable, n’a pas été respectée. La Cour estime que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants et rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable. |
Note de contenu : | Requêtes n° 9418/13, 9421/13 et 49007/13 |
ECLI : | CE:ECHR:2021:1019JUD000941813 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212674 |