Document public
Titel: | Délibération n°2010-26 du 1er février 2010 relative à une situation de harcèlement moral fondée sur l'origine de la réclamante |
Previous Title : | |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 01/02/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-26 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstrakt: | La HALDE a estimé dans sa délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 que la réclamante a subi des faits de harcèlement moral en lien avec ses origines, et que son licenciement consécutif à ces faits est nul de plein droit. A titre subsidiaire elle estime que ce licenciement caractérise une discrimination fondée sur l'état de santé. Elle a présenté ses observations devant le conseil des prud'hommes qui a rejeté les demandes de la réclamante, laquelle a interjeté appel. La HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel. |
E-copies (1)
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