Document public
| Titre : | Délibération n°2010-26 du 1er février 2010 relative à une situation de harcèlement moral fondée sur l'origine de la réclamante |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/02/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Origine [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La HALDE a estimé dans sa délibération n°2007-368 du 7 janvier 2008 que la réclamante a subi des faits de harcèlement moral en lien avec ses origines, et que son licenciement consécutif à ces faits est nul de plein droit. A titre subsidiaire elle estime que ce licenciement caractérise une discrimination fondée sur l'état de santé. Elle a présenté ses observations devant le conseil des prud'hommes qui a rejeté les demandes de la réclamante, laquelle a interjeté appel. La HALDE présentera ses observations devant la Cour d'appel. |
Documents numériques (1)
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