Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la révocation d'un juge de la Cour suprême en vertu de la loi ukrainienne sur l'épuration a entraîné une violation de ses droits : Samsin c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38977/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Magistrat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L'affaire concerne la révocation d'un juge de la Cour suprême, en vertu de la loi sur l’épuration (loi de lustration) (GCA), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Viktor Yanukovych était au pouvoir. La loi fut appliquée systématiquement à des catégories spécifiques de fonctionnaires qui avaient été en poste entre 2010 et 2014. Le requérant fut privé du droit d’exercer un emploi dans la fonction publique jusqu'à la fin de l’année 2024 et son nom fut publié dans un registre des personnes touchées par la lustration consultable par le public. En outre, sa demande de démission n'ayant pas été examinée, il fut privé des avantages liés à la retraite des juges, malgré le fait qu’il approchait de l'âge de la retraite.
La Cour estime en particulier que les mesures envisagées par la GCA et imposées au requérant n'étaient pas nécessaires dans une société démocratique. Elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1014JUD003897719 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-212148 |
