Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des procédures trop longues devant les juridictions internes : Bara et Kola c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43391/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L'affaire concerne des procédures devant les juridictions internes à un moment où des réformes judiciaires étaient en cours. Dans le cas de M. Bara, il s'agissait d'une élection au poste de recteur d'une université, tandis que dans celui de M. Kola, il s'agissait de son procès pour meurtre.
La Cour constate, en particulier, que, même en tenant compte des réformes judiciaires en cours en Albanie à l'époque, les juridictions internes n'ont pas traité les affaires des requérants avec une célérité suffisante, ce qui signifie que les procédures ne se sont pas déroulées dans un délai raisonnable. En outre, elle a constaté que le nouveau recours prévu par le code de procédure civile promulgué en 2017 n'a pas contribué à accélérer les procédures, laissant le premier requérant sans recours disponible pour traiter la violation de ses droits au titre de l'article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable). Toutefois, la Cour déclare que le nouveau recours est en principe compatible avec l'article 13 (droit à un recours effectif) et doit donc être épuisé avant de porter des plaintes similaires devant la Cour. La Cour dit que l'Albanie doit verser aux requérants 1 200 euros et 2 300 euros respectivement pour dommage moral et 1 200 EUR à chacun pour frais et dépens. |
| Note de contenu : | Requêtes nos. 43391/18 et 17766/19 |
| ECLI : | CE:ECHR:2021:1012JUD004339118 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-211933 |
