Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-068 du 11 octobre 2021 relatif à la cotisation foncière des entreprises mise à la charge d’un jeune entrepreneur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 11/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-068 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Contribution économique territoriale [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel emploi.
A la fin de l’année 2020, Théo a été surpris de recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises alors que son entreprise n’avait plus d’activité. Il a donc fait un courrier au service des impôts des entreprises qui, conformément aux dispositions de l’article 1478 du code général des impôts (CGI) a dégrevé la CFE pour les mois suivants la radiation de l’entreprise, laissant donc à la charge de Théo 11 mois de cotisation foncière des entreprises à sa charge. Théo a décidé de saisir le Défenseur des droits. Juridiquement, l’administration fiscale était fondée à laisser à la charge du contribuable la cotisation foncière des entreprises. Cependant, la jeunesse de Théo et les circonstances particulières de cette affaire ont conduit le Défenseur des droits à se rapprocher des services de la direction départementale des finances publiques qui ont pris en compte sa demande et prononcé, à titre gracieux, le dégrèvement de la totalité de la cotisation foncière des entreprises. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
