Document public
| Titre : | Décision 2021-258 du 6 octobre 2021 relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant au motif du non-respect de la condition de résidence sur le territoire national à compter du 29 décembre 2016 |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-258 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 11 143,15 euros notifié à Monsieur X par la caisse d’allocations familiales de Y, au motif qu’il n’a pas respecté la condition de résidence sur le territoire national à compter du 29 décembre 2016.
Monsieur X a saisi le tribunal administratif de Z aux fins d’annulation du dudit indu. Le Défenseur des droits considère que si l’organisme débiteur du revenu de solidarité active apparaît fondé à récupérer les sommes trop perçues par Monsieur X, celui-ci ne remplissant plus les conditions pour son attribution, le versement indu de prestations résulte du seul retard de la caisse dans l’exploitation de l’information relative au changement de résidence de l’allocataire, des négligences multiples commises quant au traitement de son dossier et à l’absence de réponse de la caisse à ses sollicitations, lesquels sont constitutifs d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans ce cas, le Défenseur des droits considère que la récupération d’indu par la caisse aggrave la précarité financière de Monsieur X, en lui faisant supporter une charge individuelle excessive, et porte ainsi atteinte à ses droits d’usager du service public de la sécurité sociale. Il décide, par conséquent, de présenter des observations auprès du Tribunal administratif saisi afin que le préjudice soit réparé à hauteur de l’indu notifié. |
| Suivi de la décision : | Dans sa décision du 18 octobre 2021, le Tribunal administratif de Z a rejeté la requête de l’allocataire, aux motifs qu’il résidait à l’étranger à compter du mois de décembre 2016, que par conséquent, il ne remplissait plus, à compter de ce changement, la condition de résidence stable et effective en France pour bénéficier du revenu de solidarité active, et que la circonstance que la caisse n’ait pas pris en compte de manière effective le changement d’adresse était sans incidence sur le bien-fondé de l’indu en litige, l’allocataire ne pouvant sérieusement soutenir qu’il a crû de bonne foi, pendant près de trois ans, qu’il pouvait continuer de bénéficier du revenu de solidarité active tout en ne résidant plus en France. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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